1.3 Droit - Introduction

1.3 Droit

1. I.                    Qu’est-ce que le droit ?

Le droit comme beaucoup de disciplines fonctionnent sur des mots clés. Ces mots clés ont une définition mais il n’y a aucune définition officielle du droit. Le droit ne s’est pas auto définit. Le droit n’a jamais donné de description de la personne physique.

Droit : ensemble de normes obligatoires applicables sur un territoire donné, à un groupe social donné et dans un temps donné.

Norme obligatoire : norme parmi beaucoup d’autres. On a de multitude de norme (politesse, d’habitude…) mais elles ne sont pas toutes obligatoires à l’exception du droit. Norme ayant plusieurs caractéristiques : fait par des autorités officielles, ne dépend pas de nous. Que je sois d’accord ou non, le droit m’est obligatoire, il s’impose à nous. Si non respect du droit => sanctionnable.

Nous sommes en France : donc droit interne = droit français, il y a aussi le droit européen et le droit international qui va normer les rapports entre les différents pays.

Il y a une notion de frontières dans le droit. Pour qu’un pays ai un droit interne, il faut que le pays existe : il va falloir prouver qu’il a réussi à se détacher du pays qu’il émane, il faut démontrer qu’il a créé une frontière. Il faut également être reconnu par les autres états du monde.

En 2014 : 193 états indépendants, reconnus au niveau international. Dont l’état du Vatican mais qui ne fait pas partie de l’ONU en tant que tel juste reconnu par le conseil de sécurité.

Groupe social : millions de gens vivant sur le sol de l’état. Ce groupe social n’est pas homogène : personnes natives du pays, personnes venant d’un autre pays pour un voyage par ex. ainsi que les personnes se réfugiant dans cet état et qui sont juridiquement hors la loi.

Quand on change de pays : on garde notre droit personnel (ex : âge de la majorité garde celui du pays) en revanche il s’applique le droit matériel (ex : code de la route).

Droit français : on a différentes formes de droit = hiérarchie des normes :

-          La constitution de 1958 : on met ce qui est important dans un pays, pour lequel, les autres textes en peuvent dérogés. En France : dans le préambule : droits de l’homme, droit de l’environnement. Tourne autour de 3 pouvoirs : législatif (Parlement : assemblée nationale et Sénat), judiciaire (tribunaux et cours) et exécutif (gouvernement et président de la République). Ces pouvoirs sont indépendants les uns des autres.

-          La loi : ne sont faites que par le pouvoir législatif : pour faire une loi il faut :

• Projet de loi : ex fin de vie, vient du gouvernement
• Idée ne vient pas du gouvernement : peut venir de n’importe qui. Il faut que le texte soit pris par un parlementaire qui appose son nom => Proposition de Loi.

Quand un texte est adopté : il y a un rapport  => fait état de la question non seulement en France mais dans le monde. Navette parlementaire : projet ou proposition un coup à l’assemblée => modif, un coup au Sénat => modif, retour à l’assemblée etc. Si coincée : désarccord trop important : la personne retire son projet/proposition de loi ou appel de la Commission Mixte.

Dès qu’une loi est votée, elle n’est pas tout de suite obligatoire. Une loi peut être votée mais ne pas être conforme à la constitution => Recours au Conseil Constitutionnel => vérification de l’accord avec la constitution.

Une fois la loi publiée au JO, applicable immédiatement sauf si précision de date de l’application de certains décrets.

-          Décrets : fait par le gouvernement. Intérêt : reprise d’un texte général dans son application beaucoup plus précise.

-          Arrêtes : textes pris au niveau gouvernemental, préfectorale ou au niveau de la mairie.

Circulaire en dehors de la hiérarchie des normes. Qu’est-ce qu’une circulaire ? L’objet d’une circulaire c’est d’expliquer les textes par rapport à une question. On un caractère obligatoire à partir du moment où c’est le ministère de référence qui la publie.

Le droit se crée également par la Jurice Prudence avec les décisions et publications des Tribunaux. Comment on applique les textes quand cela pose des difficultés.

Usages et coutume : certaine choses sont interdites sauf si usage dans lieu donné, ex tauromachie.

Principes généraux du droit : ex, chaque personne a le droit à un avocat.

Equité : dans l’application du droit, on doit essayer d’être juste et prendre en considération la situation réelle de la personne.

Droit européen : quand on parle d’Europe, il y a 2 structures différentes :

-          Le conseil de l’Europe 1949 : 47 pays en font partis (dont le Japon). Création car après WW II, sur quoi peut-on commencer pour reconstruire ensemble => Les droits de l’Homme. Unique objectif sur l’Europe => Respects des Droits de l’Homme. Fonctionne sur la convention européenne des droits de l’homme ainsi que la Charte Sociale Européenne. A une instance de justice : Cours Européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg). Le droit européen passe par le Conseil de l’Europe.

-          Union Européenne : génère des textes. Règlement européen : est applicable directement dans tous les pays de l’UE. Passe par-dessus les constitutions des Pays. Directive : jamais applicable directement, 2 effets obligatoire : la finalité et la temporalité. Difficulté car beaucoup de retard de la part des pays pour l’application des directives.

Droit international :

-          Textes et directions prises par les organisations interétatiques (ex ONU). L’UNESCO, l’OMS etc proposent des textes que les pays signent, mais pas d’obligation d’applicabilité.

-          Traités, conventions, accords : passés entre différents pays. Ces textes sont obligatoires car reposent sur la clause de réciprocité.

1. II.                  Quel est le regard du droit sur les personnes dans les trois temps de leur vie ?

Le droit français place les composants en 2 catégories :

-          Les personnes juridiques : personnes physiques et personnes morales (asso, entreprises…)

-          Les choses (montre, sac...)

Les personnes juridiques sont supérieures aux choses.

La personne juridique est un être qui est titulaire de manière indiscociabme de droits et d’obligations (éléments matériels + souffle de vie).

Le droit distingue en 3 temps, la vie d’une personne physique :

1. Avant la naissance, la conception
2. Entre naissance et la mort
3. Après la mort

Il n’y a de personnalité juridique qu’entre la naissance et la mort.

 Statut embryon/fœtus :

-          Soit l’embryon est porté par sa mère, in utero => dommages et intérêts, donations possibles.

-          Soit l’embryon est in vitro, en surnuméraire, non implanté, non identifiable => protégé comme représentant de l’espèce humaine => contre le clonage.

Statut de l’enfant né sans vie : juridiquement => déchet opératoire, sauf depuis 06.02.2008 : décrets + arrêtés => certificat médical d’accouchement, possibilité de récupérer le corps et enterrement. Reconnaissance et inscription au livret de famille.

Statut du corps : moi et mon corps ne faisons qu’un. On peut être libre de faire ce que l’on veut à condition de ne pas porter préjudice à autrui. Le corps n’a pas de valeur marchande. L’état d’une personne est indisponible (on ne choisit pas d’être femme ou homme). Louer ?

Fin de vie : actuellement dépend de la loi du 22.04.2005 à l’instar de Jean Leonetti, proposition de loi. Juillet 2012 : Hollande demande d efaire un état des lieux de la fin de vie en France et dans le monde => pas de changement de la loi actuelle. L’ordre des Médecins est ok pour la sédation en pahse terminale. L’Académie nationale de médecins n’est pas d’accord = dénonce un glissement sémantique.

Gouvernement consulte le conseil consultatif d’éthique en juin 2013 : questionnement sur le patient qui n’est pas en fin de vie mais en grande souffrances physiques.

Projet de loi en cours d’élaboration : demande d’avis du CCNE.