1.3 Droit -Responsabilité.

1.3 Droit – Responsabilité

1. I.                    La responsabilité

Pour qu’il y ait un code de déontologie au sens juridique, il faut qu’un ordre professionnel fasse une proposition le passe au gouvernement qui va le valide et le publie par décret, il sera ainsi inséré dans le code correspondant.

Dans le code de déontologie : éléments du décret de compétence ainsi que des éléments de type éthique.

Il n’y a pas de code de déontologie chez les IDE.

Qu’est-ce qu’être responsable ?

Quand on parle de responsabilité en santé, soit certaines personnes disent j’en ai rien à faire du droit, soit je travaille à minima comme ça je ne suis pas responsable.

On est tous responsable un jour ou l’autre mais il ne faut pas s’axer sur le fait de ne pas faire pour ne pas être responsable.

Responsabilité :

-          Responsabilité morale : moment où l’on se dit, ça je n’aurais pas dû le faire, ce n’est pas bien. Le droit repose sur une logique humaine, donc la notion de responsabilité juridique s’appuie sur le regard que l’on porte sur nos actions. A ou non des responsabilités juridiques

-          Responsabilité éthique : Kant : « fait attention à ce chacun de tes actes puissent être élevé comme au sens universel » = ce que je fais moi puisse être repris par les autres.

Le droit est au milieu entre ces 2 responsabilités.

-          Au sens juridique : répondre de nos actes ou de l’omission (je dois faire des actes mais je ne le fais pas).

• Responsabilité indemnitaire / civile : vise à dédommagée la personne qui a reçu un préjudice. Peut être civile ou administrative, si on travaille en privé cette responsabilité va être mise en cause devant tribunal de grande instance, si en publique => tribunal administratif.

Responsabilité qui va se passer dans un conflit entre deux personnes en égalité. Procès mené par les avocats. Ce sont les avocats qui en déterminent le champ.

Condition : il faut que qqn estime être victime de qqchose = un demandeur évoquant un préjudice. Lors qu’une personne invoque un préjudice, il faut que le préjudice soit prouvé qu’il soit physique, matériel, moral… Il va y avoir expertise de faite : médicale ainsi qu’infirmière. Ainsi que le quantifier (au moins 24%). La personne déclarant le préjudice va déclarer qqn responsable, il faut démontrer un fait ou une faute commis par une personne qu’elle estime être l’auteure du préjudice.

=>Danger psychologique par rapport à cela => différence entre personne salariée et à son compte, si indemnité c’est l’employeur qui paye => mais sanction professionnelle par la suite.

Regard de ce qui aurait du etre fait et comment ça aurait dû l’être. Notion de fait et de faute très complexe. On va regarder qui a fait l’acte ainsi que le taux de la dilution et si série de petits dysfonctionnements. Peut aussi intervenir l’organisation du service.

Remontée de tous ce qui s’est passé minute par minute par qui, comment, quoi.

Il faut un lien de causalité entre le fait que l’on reproche et le préjudice.

Le code civil donne des pistes : « tout fait qqconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Art.1382.

Art 1384 : responsable des nos actes ainsi qu’omissions

Art 1383 : responsable du matériel utilisés et des personnes dont on doit répondre

Parents responsable de leurs enfants mineurs. Même chose pour Prof’ jusqu’à majorité des élèves.

• Responsabilité sanctionnatoire/ pénale : ceci porte atteinte aux valeurs du groupe social. Ce n’est pas la victime qui met en cause la personne. On considère que l’acte est en infraction.

Le droit pénal veut protéger les valeurs du groupe social en sanctionnant les atteintes à ces valeurs (infractions) mais aussi en hiérarchisant ces valeurs.

• Responsabilité professionnelle : subdivisé en 2 : responsabilité vis-à-vis de notre employeur et vis-à-vis de l’ordre professionnel.

Un même acte peut enclencher pour la personne les 4 formes de responsabilité. Elles ne sont pas exclusives les unes des autres.

La décision de l’Ordre est très importante et forte, les avocats en jouent.

1. II.                  Articles du décret de compétence expliqué juridiquement

Pas d’exercice de l’infirmier s’il n’est pas inscrit à l’Ordre. Il y a plusieurs façons d’exercer :

-          Sur rôle propre

-          Sur rôle prescrit.

Notion de coopération très importante. Elle n’est jamais obligatoire.

Notion de protocole : transfert d’acte de soins, sous conditions :

-          Accord entre les professionnelles

-          Validation du protocole par l’ARS-HAS

-          Ecrit

-          Ceux qui transfert le soin doivent s’assurer que le professionnel à qu’il transfert aient les compétences suffisantes pour réaliser le soin

-          Le protocole n’est validé que si les personnes recevant le transfert ont les compétences requises.

Notion de délégation :

-          Absence de protocole

-          Que les actes qui relèvent des compétences communes ou reste dans la même compétence mais délégation par soucis d’organisation

-          Vérifier compétence et ce que fait l’autre

La responsabilité réside dans le fait de savoir si la personne à qui on délègue a les compétences ou non.

Notion de collaboration : ici l’IDE est responsable de l’organisation qu’elle met en place.

Art. R43-12-26 : L’IDE agit pour l’intérêt du patient.